Introduction aux methode juridiques
LE CAS PRATIQUE EN DROIT
Quel est l’exercice
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le cas pratique – parfois nommé «
devant mettre en valeur l’étudiant ayant maitrise le raisonnement consultation
» - est un exercice
juridique attendu pour une matière donnée. Cet épreuve est
souvent constituée d’une histoire racontée par un individu nonformé au droit, présentant un litige qu’il s’agira de résoudre
juridique attendu pour une matière donnée. Cet épreuve est
souvent constituée d’une histoire racontée par un individu nonformé au droit, présentant un litige qu’il s’agira de résoudre
Comment commencer ?
Analyse du cas pratique
• Lire et relire pour éviter des erreurs
d’inattention et le hors-sujet
• Trier et qualifier juridiquement les
faits
• Problèmes juridiques précis
d’inattention et le hors-sujet
• Trier et qualifier juridiquement les
faits
• Problèmes juridiques précis
Plusieurs étapes sont nécessaires
pour le juriste s’attelant à l’exercice du cas pratique :
• Lire, lire, relire le problème posé afin de prendre conscience de
l’intégralité des éléments juridiques à évaluer : Il s’agit aussi
souvent de voir tous les éléments temporels pouvant agir sur la
réalité juridique : prescription de l’action en justice, nouvelle loi
rentrant en vigueur, rétroactivité de la loi etc. Une lecture de 10
minutes minimum évite souvent les nombreuses erreurs
d’inattention qui mènent très vite les étudiants dans des devoirs
hors-sujet.
• Trier et qualifier juridiquement les faits afin de les restituer dans
une réalité juridique : notamment si les faits du cas pratique sont
présentés par un néophyte, restituer la véritable qualification
juridique sera une réelle nécessité. Il s’agit aussi d’éviter les pièges
posés par les professeurs aux fins de faire tomber les plus
précipités des juristes composant l’épreuve. Attention notamment
en droit du travail !
• Poser le problème où les problèmes juridiques en étant le plus
précis possible : de sorte à ce que le point de droit à résoudre
paraisse limpide.
• Lire, lire, relire le problème posé afin de prendre conscience de
l’intégralité des éléments juridiques à évaluer : Il s’agit aussi
souvent de voir tous les éléments temporels pouvant agir sur la
réalité juridique : prescription de l’action en justice, nouvelle loi
rentrant en vigueur, rétroactivité de la loi etc. Une lecture de 10
minutes minimum évite souvent les nombreuses erreurs
d’inattention qui mènent très vite les étudiants dans des devoirs
hors-sujet.
• Trier et qualifier juridiquement les faits afin de les restituer dans
une réalité juridique : notamment si les faits du cas pratique sont
présentés par un néophyte, restituer la véritable qualification
juridique sera une réelle nécessité. Il s’agit aussi d’éviter les pièges
posés par les professeurs aux fins de faire tomber les plus
précipités des juristes composant l’épreuve. Attention notamment
en droit du travail !
• Poser le problème où les problèmes juridiques en étant le plus
précis possible : de sorte à ce que le point de droit à résoudre
paraisse limpide.
• Situer ce ou ces problèmes juridique dans leur
contexte : il s’agit
finalement de rester centré autour du point étudier sans dériver sur
ses corollaires : Pour une question relative à l’exonération de
responsabilité pénale pour cause de légitime défense, inutile de
faire un écueil préalable sur tout ce que l’on peut savoir sur les
causes d’exonération en général. Prenez uniquement les notions se
rapportant ou pouvant se rapporter au cas.
• Apporter une solution au cas pratique : Cette solution peut être
interprétative, mais doit reposer sur un raisonnement et se fixer sur
plusieurs sources. N’allez pas trop loin, mais si certains éléments
sont probables, une solution hypothétique peut être envisagée. Si
la solution n’est pas toujours certaine, il s’agira tout de fois de
préciser la mesure de l’incertitude, qui doit absolument être
soutenu par un raisonnement juridique.
Exemple : On ne sait pas si le mari qui a assassiné sa femme possède
ou non des troubles psychiques ayant aboli son discernement, mais
le cas pratique insinue que c’est une possibilité. Ainsi il sera possible
d’émettre une hypothèse où il sera effectivement condamnable pour
assassinat, mais aussi une autre possibilité ou celui-ci bénéficiera
d’une cause d’exonération ou d’atténuation pénale pour abolition du
discernement.
finalement de rester centré autour du point étudier sans dériver sur
ses corollaires : Pour une question relative à l’exonération de
responsabilité pénale pour cause de légitime défense, inutile de
faire un écueil préalable sur tout ce que l’on peut savoir sur les
causes d’exonération en général. Prenez uniquement les notions se
rapportant ou pouvant se rapporter au cas.
• Apporter une solution au cas pratique : Cette solution peut être
interprétative, mais doit reposer sur un raisonnement et se fixer sur
plusieurs sources. N’allez pas trop loin, mais si certains éléments
sont probables, une solution hypothétique peut être envisagée. Si
la solution n’est pas toujours certaine, il s’agira tout de fois de
préciser la mesure de l’incertitude, qui doit absolument être
soutenu par un raisonnement juridique.
Exemple : On ne sait pas si le mari qui a assassiné sa femme possède
ou non des troubles psychiques ayant aboli son discernement, mais
le cas pratique insinue que c’est une possibilité. Ainsi il sera possible
d’émettre une hypothèse où il sera effectivement condamnable pour
assassinat, mais aussi une autre possibilité ou celui-ci bénéficiera
d’une cause d’exonération ou d’atténuation pénale pour abolition du
discernement.
Pourquoi cet arrêt ?
Rédaction du cas pratique
• Majeure, mineure, conclusion
• Présentation d’un problème
• Formation d’un plan
La rédaction d’un cas pratique passe
le plus généralement à la
formulation d’un syllogisme classique : Majeure (1) Mineure (2)
Conclusion (3). A nouveau, plusieurs étapes :
• Présentation du problème : Il s’agit finalement de reprendre
très brièvement les faits et de les qualifier juridiquement. Il ne
faut garder que l’indispensable en évitant surtout de
paraphraser. Notez que selon la construction du cas pratique, il
peut être possible de faire une problématique par partie / sous
partie.
• Formation d’un plan : Selon le problème posé ou les
problèmes posés par un cas pratique, il sera parfois plus
judicieux de séparer ceux-ci en parties voir en sous parties. Il est
ainsi possible de retrouver des cas pratiques en deux parties
deux sous-parties comme dans une dissertation, ou même en
cinq parties. Selon le problème vous pourrez être conduit à faire
un exposé ordonné de la solution
formulation d’un syllogisme classique : Majeure (1) Mineure (2)
Conclusion (3). A nouveau, plusieurs étapes :
• Présentation du problème : Il s’agit finalement de reprendre
très brièvement les faits et de les qualifier juridiquement. Il ne
faut garder que l’indispensable en évitant surtout de
paraphraser. Notez que selon la construction du cas pratique, il
peut être possible de faire une problématique par partie / sous
partie.
• Formation d’un plan : Selon le problème posé ou les
problèmes posés par un cas pratique, il sera parfois plus
judicieux de séparer ceux-ci en parties voir en sous parties. Il est
ainsi possible de retrouver des cas pratiques en deux parties
deux sous-parties comme dans une dissertation, ou même en
cinq parties. Selon le problème vous pourrez être conduit à faire
un exposé ordonné de la solution
• Proposition d’une solution : Toutes les solutions proposées
devront être appuyées par un raisonnement juridique se fondant
sur des bases juridiques. Egalement, il faudra justifier le fait de
prendre une solution plutôt qu’une autre en cas de conflit, et
expliquer pourquoi les arguments de celle-ci l’emportent sur
l’autre. Il faut un raisonnement critique réduisant les obstacles ou
les éliminant. Si vous souhaitez éliminer une thèse, exposez-la en
premier pour éclaircir votre raisonnement. Egalement, tirez
conséquence de votre solution, en disant si celle-ci va au-delà,
en deçà, ou répond justement a la demande du cas pratique
devront être appuyées par un raisonnement juridique se fondant
sur des bases juridiques. Egalement, il faudra justifier le fait de
prendre une solution plutôt qu’une autre en cas de conflit, et
expliquer pourquoi les arguments de celle-ci l’emportent sur
l’autre. Il faut un raisonnement critique réduisant les obstacles ou
les éliminant. Si vous souhaitez éliminer une thèse, exposez-la en
premier pour éclaircir votre raisonnement. Egalement, tirez
conséquence de votre solution, en disant si celle-ci va au-delà,
en deçà, ou répond justement a la demande du cas pratique
Un exemple ?
Exemples de syllogisms juridiques
Le 1er mars 2017, Monsieur Perturbé quitte sa concubine Madame Mégère.
Quinze jours plus tard, il revient à son ancien domicile chercher
quelques affaires ; il a une altercation avec Madame Mégère, au cours de laquelle il la bat violemment. Il est poursuivi pour violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de huit jours. La peine encourue est-elle aggravée par le fait que la victime est son ancienne concubine, sachant qu’une loi (fictive) du 4 avril 2017 a étendu la cause d’aggravation des concubins aux anciens concubins, lorsque l’infraction est commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » ?
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Les articles 112-1 du Code pénal, ainsi que 8 de la DDHC
et 7 de la CEDH prévoient la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Les articles 112-1 et 112-2 distinguent le régime de rétroactivité selon la nature de loi de fond ou de procédure du texte : une loi de procédure définit le déroulement de la procédure, les juridictions compétentes, les voies de recours, délais et prescriptions, tandis qu’une loi substantielle définit les comportements punissables et précisent les conditions de ces comportements incriminés ainsi que les peines applicables |
En l’espèce, l’infraction de violences volontaires ayant
entraîné une ITT de plus de huit jours est prévue à l’article 222-13 a été modifiée par une loi du 4 avril 2017. Cette loi ajoute une circonstance aggravante, et modifie donc à la fois les comportements incriminés ainsi que les peines applicables prévus par ce texte, il s’agit donc d’une loi substantielle. Donc, en application de l’article 112-1, cette loi du 4 avril 2017 ne s’applique que pour l’avenir, et ne peut rétroagir aux faits du 1 mars 2017. |
Dès lors, Monsieur
Perturbé ne pourra se v o i r a p p l i q u e r l a nouvelle circonstance aggravante prévue par la loi du 4 avril 2017 et devra être jugé sous l’empire de l’ancien régime du texte |
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