par qui sommes nous juger ?
pour ça les juridictions sont les tribunaux et les cours qu'ils rendent des
décisions de justice ces décisions concernent des personnes privées qui peuvent
être des personnes physiques ou des personnes morales entreprises syndicats ou
associations ou des personnes publiques
l'état une administration ou un
établissement public comme un hôpital les litiges entre personnes privées sont
traités par les juridictions appartenant à l'ordre judiciaire
les litiges
impliquant des personnes publiques sont du ressort de l'ordre administratif en
cas de litige c'est une juridiction dit du premier degré qui rend une décision
si une personne souhaite la contester elle peut faire appel l'afer est alors
jugé à nouveau mais par une juridiction dit du deuxième degré
enfin cette
deuxième décision peut-être son tour être contestées dans ce cas la sphère est
renvoyé devant une juridiction suprême l'ordre judiciaire est divisée en deux
ensembles les juridictions civiles qui règle les différends comme les divorces
et les juridictions pénales qu'ils jugent les auteurs d'infractions c'est à
dire d'action interdite par la loi ville il
existe quatre types de juridiction
du premier degré
1- les tribunaux d'instance:
ils sont compétents pour les litiges
inférieurs à 10 mille euros pour ceux qui sont liés aux questions de
consommation comme le non remboursement d'un crédit à la consommation et pour
ceux qui sont relatifs à la location immobilière comme un désaccord sur un
dépôt de garantie .
2- les tribunaux de grande instance:
ils sont compétents pour les
litiges supérieure à dix mille euros et ce qui concerne le droit des personnes
et de la famille comme les problèmes de succession ils sont également compétent
pour tous les litiges en matière immobilière par exemple lorsqu'une personne
revendique la propriété d'un bien immobilier le recours à un avocat est
obligatoire
3- les tribunaux de commerce
ils sont compétents pour les litiges
entre commerçants les juges sont élus parmi les commerçants
4- les conseils de prud'hommes
ils sont compétents pour les litiges concernant les contrats de
travail les juges sont désignés par les syndicats de salariés et d'employeurs
côté pénal
il existe trois types de juridiction du premier degré
1- les tribunaux de police
pour les contraventions
2- les tribunaux correctionnels
pour les délits
3- les cours d'assises
pour les crimes leur particularité est que la décision de
justice est prise notamment par un jury composé de six citoyens tirés au sort
les jurys
ensuite les juridictions judiciaires du deuxième degré sont les cours
d'appel et la juridiction suprême la cour de cassation on retrouve la même
organisation dans l'ordre administratif les tribunaux administratifs au premier
degré les comptes administratifs d'appel au deuxième et c'est le conseil d'état
qui est la juridiction administrative suprême