Quelle est la différence entre la délivrance et la livraison dans un contrat de vente
Les deux notions étant assez proche, l'obligation de délivrance ne doit pas être confondue avec la livraison.
Délivrance La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. - Article 1604 du Code Civil Tout vendeur est dans l'obligation de respecter cette obligation qui consiste en la mise en possession du bien - objet du contrat - à l'acheteur. La délivrance n'implique pas la livraison du bien - dans la mesure où c'est à l'acheteur de venir retirer le bien et non au vendeur de le livrer. Dès que le vendeur aura remis le bien au transporteur, il aura respecté son obligation de délivrance.
Pour les biens immeubles : l'obligation se trouve remplie lorsque le vendeur remet les clés ou les titres de propriété.
Pour les biens meubles : l'obligation se trouve remplie par la remise de la chose - des clés du bâtiments les contenant ou même par le consentement des parties.
Livraison La livraison est l’acte par lequel le vendeur remet l’ouvrage à l’acquéreur. Elle emporte également transfert de la chose en la puissance de l’acquéreur et est essentielle à l’exercice par ce dernier de son droit de propriété. Seulement, celle-ci n'oblige pas le vendeur - sauf si une telle obligation est stipulée dans le contrat. Ainsi, l'acheteur ne peut obliger le vendeur à lui livrer le bien - à moins que ce dernier ne se soit engagé à le fair