QU'EST-CE QUE « LA CONDAMNATION AUX DÉPENS »
Un procès est un coût ! Que vous soyez demanderesse ou défenderesse, un procès peut vous coûter cher ! À la fin du procès, le gagnant et le perdant font les comptes pour le paiement des dépens. Qu’est-ce qu’un « dépens » ? En matière civile, les frais occasionnés ou liés à une procédure engagée sont appelés « dépens ». Les dépens correspondent à des sommes d’argent déboursées (dépensées) afin d’exposer et d’obtenir une décision de justice. Il s’agit des frais liés aux instances, aux actes et procédures d'exécution. Qui paye les dépens ?
Le principe : Qui perd, paie Le juge a l’obligation de préciser la partie au litige qui doit supporter les dépens. En principe, cette charge est supportée par la partie ayant succombé au litige c'est-à-dire la partie perdante. On parle alors de « condamnation aux dépens ». Ainsi, Art. 696 code de procédure civile français précise que : « la partie perdante est condamnée aux dépens ». Que signifie : être condamné aux dépens ? Être condamné aux dépens ₌₌ c’est être condamné à payer les frais de procédure. Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile français. On citera à titre d’exemple : la rémunération des avocats ; les indemnités des témoins ; la rémunération des techniciens ; les frais occasionnés par la notification d'un acte ; les frais de traduction de certains actes etc. Comment savoir qui est le perdant du procès ? Prenons deux exemples : Premier exemple : si vous saisissez le tribunal d’instance pour obtenir le remboursement d’une facture de Wifi et que le juge condamne votre opérateur à vous rembourser, c'est l’opérateur qui est le perdant. C’est simple, n’est-ce pas ? Deuxième exemple : si votre opérateur mobile vous réclame le paiement d’une facture. En retour, vous demandez des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat. Si les deux demandes sont rejetées, ce qui est possible. Comment déterminer qui est le gagnant et qui est le perdant. Dans cette situation, le juge décide en général que celui qui a saisi le tribunal ne sera pas remboursé des sommes qu’il a avancées. C’est plus compliqué, n’est-ce pas ? Le gagnant peut-il être condamné aux dépens ? Le juge « peut » condamner le gagnant aux dépens. Toutefois, cette décision doit être motivée (art. 696 et 700 CPC). Par exemple, si vous êtes débiteur de plusieurs mois de loyers, et vous saisissez le juge pour demander des délais de paiement. Le juge peut vous accorder ces délais (délai de grâce). Mais tout en vous condamnant à payer les dépens, puisqu’ il vous accorde une faveur. Les auxiliaires de justice peuvent-ils être condamnés aux dépens (avocat, huissier etc.) ? Aux termes des articles 697 et 698 CPC, les avocats et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens lorsqu’ils ont agi en dehors des limites de leur mandat ou lorsqu’un acte de procédure ou d'exécution devient nul par leur faute. Par exemple, si votre avocat ou votre huissier de justice a commis des erreurs dans votre affaire, le juge peut le condamner à payer les dépens. Prenons le cas d’un huissier de justice ayant délivré une assignation incomplète, et à cause de cette faute vous perdez votre procès. Ou encore, si votre avocat vous a fait perdre votre procès en laissant passer un délai de prescription.
Quel est le cas d’une personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle ? En principe, le bénéficiaire d’une aide juridictionnelle, ne paye pas les dépens. Généralement, le juge laisse les dépens à la charge du Trésor public. Toutefois, le juge, malgré le bénéfice de l’aide juridictionnelle, peut vous condamner à payer les dépens si votre procédure est abusive. Bon à savoir : en matière pénale, si vous êtes reconnu coupable d'une infraction pénale ou si vous êtes condamné à une amende, vous ne paierez pas les dépens, mais vous paierez un droit fixe de procédure. C'est une taxe dont le montant varie selon le tribunal saisi et la décision prise.