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Différence entre les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés du président ?

Différence entre les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés du président ?


  Différence entre les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés du président 

 Le cas de la France Les pouvoirs propres du président de la république française sont du domaine réservé au président. C’est-à-dire, les décisions ou actes pris sans contreseing du gouvernement. On se contentera de citer à titre d’exemple l'article 16 de la constitution française en temps de crise (inspiré de la théorie des circonstances exceptionnelles : Covid 19 et les pouvoirs du Président). Alors que, les pouvoirs partagés sont l’ensembles des pouvoirs que le président partage avec le gouvernement et qui se traduisent par l’obligation du président à faire contresigner les actes correspondants par le premier ministre ou le cas échéants par le ministre concerné. (Art. 19 de la constitution française). Ainsi, en droit, le contreseing ministériel signifie que la légalité de la décision a été vérifiée et que la responsabilité politique est endossée par le ministre.

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