Achat immobilier quel délai de rétractation ?
après avoir signé une promesse de vente l'acquéreur peut
souhaiter vouloir revenir sur sa décision d'acheter depuis la loi macron en
août 2015 il a dix jours au lieu de 7 pour pouvoir le faire
qu'est-ce qu'un délai de rétractation?
c'est une période pendant laquelle l'accord pour renoncer à son achat
immobilier . ce délai protège les particuliers en revanche ni ne s'applique pas
dans l'hypothèse d'une acquisition par l'intermédiaire d'une société civile
immobilière par exemple
pourquoi la loi macron a prévu un délai de réflexion de trois jours supplémentaires
ou tout simplement pour sécuriser
davantage encore la transaction du côté de l'acheteur puisque les promesses de
vente les compromis de vente sont de plus en plus complexe et il faut que
l'acheteur puisse engager en toute connaissance de cause
qui peut se rétracter ?
seul l'acheteur peut se rétracter le vendeur lui ne peut pas
et l'acheteur petits de se rétracter au bout des délais de dix jours il
peut toujours se rétracter jusqu'à la signature de l'acte authentique mais à ce
moment là il va perdre la compte qu'il a versées au moment de la signature de
la promesse
le point de départ du jour de rétractation commence-t-il le jour de la signature .?
non le point de départ du délai de rétractation commencent
le lendemain du jour de la réception de la promesse ou du compromis de vente le
jour la réception ne compte pas
et les jours fériés est ce qu'on les prend en compte ou pas?
non les jours fériés sont comptabilisés tout à fait normalement
sauf si le dixième jour tombe un samedi un dimanche ou un jour férié par
exemple si cela tombe un samedi vous avez jusqu'au lundi pour vous rétracter la
petite astuce c'est de signer la promesse le mercredi
comment doit-on se rétracter concrètement ?
il faut envoyer une lettre
recommandée avec accusé de réception et vous n'avez même pas de motif de
rétractation à donner
maître pierre masquart avocat au barreau de paris