faut-il une autorisation pour pouvoir louer un appartement meublé ?
non s'il s'agit de votre résidence
principale est que cela ne dure pas plus de quatre mois au delà de quatre mois
bien cela devient une résidence secondaire et vous devez faire une déclaration
à la mairie sous peine d'une amende
et si je suis locataire est ce que je peux sous louer mon appartement meublé pendant les vacances ?
oui en principe vous
pouvez mais à condition d'avoir l'autorisation de votre propriétaire
les règles sont elles différentes à paris que dans le reste de la france?
bien à paris les
appartements sont protégés les location d'habitations sont protégés c'est à
dire que si vous voulez transformer un logement d'habitation d'un logement
touristique il vous faut une autorisation préalable parce que c'est une
activité économique cela concerne les locations de courte durée c'est à dire
inférieure à 1 an ou à neuf mois si vous louez un étudiant.
des exemples
par exemple vous avez une résidence principale. vous
partez en vacances . vous voulez louer pendant deux mois et bien vous n'avez pas
besoin d'autorisation préalable en revanche si vous avez un logement qui n'est
pas votre résidence principale et que vous voulez louer pendant l'année où une
partie de l'année vous avez besoin d'une autorisation de la mairie
l'autorisation est elle facile à obtenir à paris
bien elle est conditionnée à
une règle qui est la règle de la compensation c'est à dire que vous devez
compenser le nombre de mètres carrés que vous destiné à la location touristique
par un nombre de mètres carrés destiné à l'habitation et ce dans le même
arrondissement et parfois pour certains arrondissement à paris il faut
compenser le double de mètres carrés c'est donc particulièrement contraignant
et ce que je prends des risques si je ne respecte pas cette règle
bien vous vous exposez à des sanctions 25000 euros
d'amande et une astreinte de 1000 euros par mètre carré par jour jusqu'à la
régularisation de votre situation si vous faites une fausse déclaration vous
exposez également à des sanctions pénales actuellement il ya de nombreux
contrôles à paris il ya de nombreux contentieux et donc il est préférable de
respecter la réglementation
maître pierre masquart avocat au barreau de paris