débouté / déboutement / débouter
Le débouté, encore appelé jugement de débouté, est la décision de justice qui rejette comme irrecevable tout ou partie de la demande présentée par l’une des parties à l’instance parce qu’elle est jugée injustifiée, c’est-à-dire mal fondée. Ex : « La défenderesse sollicite un débouté." Ce débouté au fond, ainsi dénommé du fait que le rejet prend appui sur l’examen du droit substantiel invoqué par le plaideur, devient un débouté d’appel en cas de rejet de la demande formée en appel ou un débouté d’opposition s’agissant de tout autre recours. Exemple de débouté d'appel : « Par ces motifs, la Cour dit X recevable, mais étant mal fondé en son appel, l’en déboute. » La décision qui rejette la demande pour tout autre motif que son mal-fondé ne peut s’appeler un #débouté en dépit d’un certain usage critiquable qui étend le débouté à toute décision de justice rejetant une demande pour quelque motif que ce soit.
Le déboutement du plaideur est l’action de rejeter la demande mal fondée présentée par celui-ci.
L’expression "débouter une partie de ou en sa demande" (le contraire étant lui donner gain de cause ou accueillir sa demande) signifie ne pas faire droit à la demande présentée après examen au fond et conclusion portant que la prétention du demandeur est irrecevable étant mal fondée. Si l’action est repoussée pour toute autre cause que le mal-fondé, il faut éviter de dire que la partie perdante est [déboutée] de son action. Quelques expressions avec "
débouté" :
« Le demandeur sera probablement débouté au procès s’il n’y a pas de question sérieuse à juger. »
« Pour ces motifs, notre Cour a débouté l’appelant séance tenante et l’a condamné aux entiers dépens. »
« Le demandeur a été débouté de ses prétentions au procès. »
« Le plaideur débouté ne devrait pas supporter ces frais. »
Le verbe débouter est d’appartenance juridique exclusive. On ne peutl’employer dans d’autres contextes que ceux qui se rapportent au rejet au fond d’une action, d’une demande, d’un recours, d’une plainte, d’un grief, d’un appel, d’une requête.
Un inanimé ne peut être
débouté; seule une personne, physique ou morale, peut être déboutée. Aussi est-ce incorrect de parler d’un appel ou d’un grief
débouté, ou d’une demande
déboutée. Au lieu de dire : « La Cour a débouté la demande », on dira correctement qu’elle l’a rejetée, qu’elle ne l’a pas accueillie, qu’elle n’y a pas fait droit.
Il faut éviter, enfin, les constructions pronominales fâcheuses du genre "se faire débouter", "se voir, se trouver débouté" quand il est plus simple et plus conforme à la langue de dire être débouté.