Responsabilité pénale
Définition de la responsabilité pénale
La responsabilité pénale (ou délictuelle) est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d'une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime. La responsabilité pénale se différencie de la responsabilité civile (obligation de répondre au dommage causé en le réparant) car elle implique un recours de la part de l'Etat pour trouble à l'ordre public. Elle s'applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales par l'intermédiaire des mandataires sociaux, qui les représentent. C'est ainsi qu'en droit du travail la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise peut être engagée car il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. L'auteur matériel de l'infraction est celui qui commet matériellement les actes d'exécution de l'infraction. Le coauteur est celui qui participe matériellement à l'action au côté de l'auteur principal. Il encourt les peines prévues pour la même infraction. Le coauteur peut malgré tout bénéficier de circonstances atténuantes (notamment s'il est mineur) ou aggravante (par exemple en cas de récidive). Pour le Code pénal, l'auteur n'est pas uniquement celui qui commet les délits incriminés, mais aussi celui qui, dans les cas prévus par la loi, tente de les commettre. Le complice est celui qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou l'exécution d'un crime ou d'un délit. Est également complice celui qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.