-->
Quelle est la différence entre la récidive - la réitération et le concours d'infractions La récidive La récidive est l’état de la personne qui, ayant été condamné définitivement une p…
Lire la suiteQuelques erreurs fréquentes à éviter L'étudiant en droit doit spécifiquement éviter de faire des erreurs sur les mots qu'il va habituellement utiliser comme ceux qui suivent : Arrêt / Jugement : Le mot "arrêt" désigne…
Lire la suitedébouté / déboutement / débouter Le débouté , encore appelé jugement de débouté, est la décision de justice qui rejette comme irrecevable tout ou partie de la demande présentée par l’une des parties à l’instance parce qu’elle est jugée …
Lire la suiteCONSOMPTIBLE et FONGIBLE : quelle différence Il faut savoir faire la distinction qui s’impose entre ce qui est consomptible et ce qui est fongible. Les deux adjectifs qualifient des biens…
Lire la suiteQuelle est la différence entre la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire Le système judiciaire pénal distingue deux modèles procéduraux permettant diriger les différentes aff…
Lire la suiteQuelle est la différence entre la médiation la conciliation et l'arbitrage La médiation La médiation est un mode de résolution des conflits qui vise à aider les parties à trouver par…
Lire la suiteQuelle est la différence entre la délivrance et la livraison dans un contrat de vente Les deux notions étant assez proche, l'obligation de délivrance ne doit pas être confondue avec…
Lire la suite